Conditions Générales de Vente

1 – Application des conditions générales de vente : Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous devis, commandes, confirmation de commandes, factures et généralement toutes relations commerciales contractuelles ou pré contractuelles nonobstant les clauses contraires qui pourraient figurer dans les conditions générales d’achat du client. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Toute dérogation aux présentes conditions ne sera considérée comme acceptée qu’après avoir reçu l’accord écrit préalable de la société PRV COMPOSITES .

2- Commande .Les offres sont valables pour la durée indiquée aux conditions particulières de l’offre et à défaut pour une durée de trois mois. La commande n’est définitive qu’après retour du bon de commande ou du devis accepté et signé par le client et versement d’un acompte de 30 % du montant total TTC du devis. Toutefois et pour autant qu’il revête la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, et que l’offre de prestation de service ait été faite dans le cadre d’un démarchage tel que défini à l’article L 121-1 et suivants du Code de la consommation, le client dispose du droit de renoncer à la commande dans le délai de 7 jours francs à dater de l’acceptation du devis.

Pour les commandes internet le paiement intégral sera demandé avant l'expédition

3- Modification ou annulation de la commande .Si en cours d’exécution de la prestation, le client souhaite des modifications dans les caractéristiques de la prestation demandée, il devra les formuler par écrit. Les prix et les délais initialement convenus pourront être revus en conséquence. En toute hypothèse, toute modification de la commande devra faire l’objet d’un nouveau devis accepté par le client. En cas de changement de prestations sur des travaux en cours, il est précisé que :- La facturation des travaux exécutés avant le changement de prestations se fera au prorata de l’avancement.- Les matériaux et fournitures commandés, reçus et non posés par l’entreprise resteront à la charge du client En cas d’annulation de commande par le client, les sommes versées à titre d’acompte resteront acquises à l’entreprise à titre d’indemnité, outre le paiement par le client des travaux exécutés au prorata de l’avancement.

Toute marchandise livrée non posée pourra être retournée dans son emballage d'origine sous le délais légal,PRV remboursera la marchandise selon la législation seulement si la marchandise est bien dans son emballage d'origine et non ouvert ni abîmé, car dans ce cas la marchandise sera retournée au client en l'état les frais de ports seront à la charge exclusive du client

4 – Délais La date de début des travaux et leur délai d’exécution sont définis à la signature de la commande. Le client s’engage à faire le nécessaire pour que les date et délai soient respectés. Après réception du bon de commande et de l'acompte correspondant, le démarrage du chantier a lieu à la date prévue dans le délai de validité de l'offre de prix indiquée au devis. Le délai d'exécution des ouvrages mentionné au devis ne tient pas compte des retards éventuels occasionnés par une cause étrangère ou des intempéries. Le prestataire est exonéré de toute responsabilité quant aux délais des travaux, dans l’hypothèse où le client n’a pas respecté les conditions et modalités de paiement, par exemple en cas de retard dans le versement de l’acompte, si le client sollicité une modification dans les caractéristiques de la prestation ou bien encore, s’il n’a pas réalisé en temps utile les travaux préparatoires à sa charge.

Tous les délais sont estimatifs et soumis à modification

5 – Informations sur nos produits volets Ne pas utiliser d’éponge abrasive ni de produits à base de solvants. Nettoyer avec de l’eau savonneuse, avec un jet d’eau à basse pression. Un cintrage du volet composite peut se produire lors de fortes expositions au soleil, surtout si le volet est de couleur foncée. Ce cintrage est normal car le volet ISOCOULEURS est isolant et par conséquent, une face du volet monte plus en température que l’autre face et se dilate. Dès que la température extérieure redescend, le volet reprend en partie sa forme normale le phénomène est plus important sur le volet ISOCOULEURS tradition sans profil. Le phénomène peut être diminué par l’utilisation de barres et écharpes. La finition périphérique du volet ISOCOULEURS Tradition peut comporter des trous de surface cratères ou porosités, ceci n’est pas une non-conformité et n’entraîne aucune incidence technique . Ne pas utiliser l’espagnolette pour mettre les volets en entrouverts, utiliser les crochets/crémaillères.

6 - Responsabilités et garanties Les biens vendus installés par nos soins sont garantis contre les vices de fabrication dans les conditions ci-dessous :

a) Volet battant ISOCOULEURS (panneau du volet garanti 10 ans) PRV COMPOSITES garantit l’accroche de la peinture sur le volet ISOCOULEURS pour une durée de 10 ans. Elle ne garantit pas l’accroche de la peinture de l’option « peinture des accessoires ».Les éclats de peinture provoqués par des chocs ne sont pas compris dans la présente garantie ainsi que les rayures. L’utilisation d’un nettoyeur haute pression, peut avoir des conséquences sur le vieillissement de la peinture, non comprises dans la présente garantie

b) Volets pvc/plaxé/alu panneau garantit 10 ans Les accessoires (espagnolette, crémaillère, serrure) sont garantis un an pièce et main d’œuvre, sauf mauvaise utilisation. Couleurs : Malgré toutes les précautions prises pour assurer l’authenticité des teintes, de légères variations dues aux techniques d’impression peuvent se produire, le nuancier de teintes présenté pour le choix des couleurs ne peut être assimilé à une reproduction certifiée par le RAL deutsches institut des RAL840 HR ou 841 GL. Pour la rénovation, nous préconisons de changer systématiquement les gonds pour obtenir une meilleure qualité de pose, à défaut les problèmes de pose liés à la défectuosité des gonds ne relèveront pas de la garantie de la société PRV COMPOSITES.

c) Menuiseries alu/pvc, portails alu/pvc La société PRV COMPOSITES garantit le bon fonctionnement (main d’œuvre) pendant 2 ans, sauf mauvaise utilisation et sous réserve du graissage et du bon entretien des ferrures par le client. Les produits fabriqués par la société PRV COMPOSITES sont garantis 10 ans. Pour les autres produits et notamment les éléments de motorisations , celle-ci répercutera la garantie du fabriquant. Les défauts liés à la pause lorsque le client a réalisé lui-même le métré préalablement à la commande et/ou effectue lui-même les travaux de pose ne sont pas couverts en garantit. Les teintes et accessoires de nos produits peuvent subir des variations, nous ne garantissons pas un réassortiment parfait des coloris et accessoires avec les commandes précédentes.

Pour les produits livrés sans pose,la marchandise devra être retournée par le client a ses frais pour recherche de prise en garantie, si le produit est garanti prv retournera la marchandise conforme a ses frais sinon elle etabliera un devis.

CONTROLE VISUEL DES PRODUITS :Tous nos produits doivent être contrôlés en position verticale, à une distance d’un mètre, sans rayonnement direct du soleil, sous éclairage diffus et non dirigé et pendant un délai maximum de 30 secondes. Seul ce mode de contrôle sera retenu pour l’évaluation de la prise en garantie éventuelle.

7 - Réception des travaux La date de réception des travaux marque le point de départ des garanties légales applicables aux travaux du bâtiment, ainsi que des garanties contractuelles rappelées au 5 ci-dessus. La réception des travaux sera demandée par la société PRV COMPOSITES le jour de la fin des travaux . A défaut de faire procéder, par le client ou son mandataire, à la réception dans les 10 jours maximum à compter de la date de fin de chantier, la réception des travaux est réputée acquise sans réserve .

Pour les commades internet ou par correspondance sans pose, un délais maximum de 48h00 apres réception sera accepté pour toute réclamation sur les quantités,qualité,couleur... référents à la commande initiale.

8 Prix - Conditions de paiement Sauf convention écrite expresse, le prix indiqué s’entend du prix global et forfaitaire, taxes en sus, révisable suivant les modalités figurant au devis. A la commande, il sera versé à l'entreprise un acompte de 30 % du montant du devis. Le client versera à la société PRV COMPOSITES un deuxième acompte de 30 % du montant du devis à la livraison des menuiseries sur le chantier et après contrôle visuel stipulé au § 5 des présentes. Le solde sera payable à la date de réception des travaux, avec retenue de garantie possible dans la limite maximale de la valeur de la non-conformité ou du produit manquant , uniquement en cas de défauts constatés contradictoirement entre la société PRV COMPOSITES et le client et consignés sur le procès verbal de réception des travaux. Le montant de la retenue de garantie sera réglé au terme des travaux de reprise après réception finale sans réserve. Les demandes de paiement et les factures seront réglées à l'entreprise par chèque ou virement comptant au jour de réception de la facture. En cas de retard de paiement aux termes fixés sur la facture, les sommes dues porteront intérêt de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. En cas de non-paiement à l'échéance d'un acompte, et après en avoir mis en demeure le client par courrier en lettre recommandée avec AR, la société PRV COMPOSITES pourra suspendre les travaux, de plein droit, dans un délai de 3 jours à compter de la 1ère présentation de ladite lettre, restée sans effet. Pour les commandes via les sites internet, la totalité de la facture sera demandée avant expédition.

Pour les commandes internet ou par correspondance sans pose , le règlement devra être effectué avant expédition, les dessins images et représentations des produits ne sont pas contractuels et peuvent varier.

9 - Réserve de propriété Le transfert de propriété des menuiseries vendues n’est parfait à l’égard du client, qu’au complet encaissement, à l’échéance du prix de la marchandise. Le transfert de propriété des produits à l’acheteur aura lieu dès cet encaissement. Malgré cette réserve de propriété, les risques (pertes et détérioration, ainsi que les risques civils) liés aux marchandises seront assumés par le client dès leur mise à disposition. En conséquence, en cas de non paiement à l’échéance, et après mise en demeure de la société PRV COMPOSITES adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai de 8 jours, la vente sera résolue de plein droit, sans qu’il soit nécessaire de recourir au juge, si bon semble au vendeur, lequel sera alors en droit de venir récupérer la marchandise livrée et installée. Les sommes versées à titre d’acompte resteront acquises au vendeur à titre d’indemnité.

10 – Contestations Tous litiges nés de l’application ou l’interprétation des présentes conditions générales de vente, de l’exécution de la commande, et ne pouvant être résolus à l’amiable, relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de La Rochelle.